IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 1994, n° 91-43.294

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de La Roche-sur-Yon (section industrie) 1991-04-05

En bref

Décision

Declare les pourvois IRRECEVABLES ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I. Sur le pourvoi n° P 91-43.294 formé par M. Didier X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendéee),

II. Sur le pourvoi n° Q 91-43.295 formé par M. Christophe Z..., demeurant 297, cité Enrilise à La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon (section industrie), au profit de la société anonyme Sovap, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s P 91-43.294 et Q 91-43.295 ;

Sur la recevabilité des pourvois

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation de mesures disciplinaires de mise à pied ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu inexactement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ; d'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne MM. X... et Z..., envers la société Sovap, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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