RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 1994, n° 92-10.338

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B) 1991-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à "Bel Air", rue de Bain, Janze (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine) Cours des Alliés,

2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé comme manutentionnaire par la société Cerfab du début du mois d'août jusqu'au 9 novembre 1986, a demandé, le 25 juin 1986, la prise en charge comme accident professionnel d'une affection pulmonaire dont le premier symptôme serait un malaise survenu le 23 septembre 1985 aux temps et lieu de son travail et dû, selon lui, à son exposition répétée au froid dans le cadre de son activité ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge et de sa demande subsidiaire de contre-expertise, sans en donner de motifs, en méconnaissance de l'article du nouveau Code de procédure civile, et alors que, dans ses conclusions, l'assuré faisait valoir que l'expert avait opéré une confusion en ne recherchant que les causes des crises d'asthme dont il avait été victime aux mois de décembre 1985 et mars 1986, sans vérifier les conséquences du malaise survenu le 23 septembre 1985, date à compter de laquelle il n'avait pu reprendre son activité professionnelle et depuis laquelle il était cortico-dépendant, bien qu'antérieurement, l'asthme dont il était atteint ne fût pas invalidant et n'eût pas nécessité de traitement lourd ; que ce chef des conclusions, duquel résultait l'insuffisance de l'expertise effectuée, nécessitait une réponse ; que faute de l'avoir donnée, la cour d'appel n'a pas, derechef, satisfait aux exigences de l'article susvisé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a répondu aux conclusions invoquées ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la CPAM d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.