RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 1994, n° 92-13.810

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., agissant en qualité de tuteur légal de sa fille mineure, Fanny Y..., demeurant ..., La Malmaison à Villiers-le-Morhier (Eure-et-Loir), en cassation d'une décision rendue le 10 octobre 1991 par la commission nationale technique, au profit de la Commission départementale d'éducation spéciale d'Eure-et-Loir, dont le siège est sis ... (Eure-et- Loir), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., administrateur légal de sa fille Fanny, a contesté la décision de la commission départementale d'Education Spéciale de placer celle-ci dans un Institut médico-éducatif ; que, statuant sur l'appel formé par M. Y... contre la décision de la commission régionale d'invalidité, la commission nationale technique a désigné le 22 mars 1991 un expert pour procéder à un examen de la mineure ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 10 octobre 1991) d'avoir statué en fonction du rapport d'examen médical sans qu'il ait été invité à présenter ses observations à ce sujet, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 22 du décret du 18 mars 1986, lorsque le secrétaire de la commission nationale technique notifie un acte d'appel, un mémoire ou des observations médicales à l'une des parties ou au médecin par elle désigné pour recevoir les observations médicales, il doit également spécifier à la partie à qui est faite cette notification qu'elle dispose d'un délai de 20 jours pour déposer un mémoire en réponse ; qu'en la présente espèce, la notification du rapport d'examen médical au médecin choisi par M. Y... ne comportait aucune mention quant à la possibilité qui était offerte à ce dernier de contester dans les 20 jours les conclusions expertales ; qu'ainsi, en statuant sans que M. Y... ait été invité à présenter ses observations sur le rapport d'examen médical de la jeune Fanny, la commission nationale technique a manifestement violé les droits de la défense et le principe de la contradiction édicté par l'article du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 22 du décret du 18 mars 1986 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'article du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas que la faculté de formuler des observations sur un rapport d'examen médical doive être rappelée lors de sa notification ; que le moyen manque en fait ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, envers la Commission départementale d'éducation spéciale d'Eure-et-Loir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.