RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 1994, n° 93-41.343

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1993-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Acmi, dont le siège est sis 5, place Le Chatelier à Pont-Sainte-Maxence (Oise), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M.

Gérard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams- Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Acmi, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1987 par la société Acmi en qualité de directeur technique et commercial, a été licencié le 29 décembre 1990 ;

Attendu que la société ACMI reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en se bornant à relever que les documents produits par la société ne démontraient pas l'existence d'une carence du salarié à l'occasion de l'affaire Uniroyal sans les analyser même succinctement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, en se bornant à constater que la société ne rapportait pas la preuve de la carence du salarié dans l'affaire Uniroyal sans même examiner les autres faits allégués par l'employeur dans ses conclusions pour justifier l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Acmi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.