RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 1994, n° 93-40.908

Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1992-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Bernard X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

2 ) M. Armand Y..., demeurant ... à Strasbourg-Meinau (Bas-Rhin),

3 ) M. Yves C..., demeurant ... (Bas-Rhin),

4 ) Mme Paulette G..., demeurant Taverne des Mineurs, 5, place Foch à Sainte-Mère-aux-Mînes (Haut-Rhin),

5 ) M. Lionel H..., demeurant ... à Strasbourg-Hoenheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société anonyme Brasserie du Pêcheur, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ;

La société Brasserie du Pêcheur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Garaud, avocat de MM. X..., Y..., Le Guyader, Mme G... et M. H..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Brasserie du Pêcheur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les juges du fond, que la société Brasserie du Pêcheur, propriétaire du fonds de restauration L'ours blanc, l'a donné en location gérance à la société l'Ours blanc ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société L'Ours blanc, la société Brasserie du Pêcheur, a obtenu la résiliation du contrat de location-gérance ; que le fonds de restaurant, dont elle a refusé le retour dans un premier temps, lui a été restitué le 13 juillet 1987 ; que le restaurant a été définitivement fermé le 15 juillet 1987 et que les salariés précédemment employés par la société L'Ours blanc ont été privés d'emploi ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, applicable en l'espèce, l'employeur qui n'énonce pas le motif économique du licenciement dans la lettre de licenciement est présumé irréfragablement avoir licencié son salarié sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui retenait que le licenciement des salariés était justifié au plan économique mais que les formalités de l'article du Code du travail n'avaient pas été respectées, ne pouvait décider que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;

qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen tiré de l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Brasserie du Pécheur :

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société anonyme Brasserie du Pécheur à payer en deniers ou quittances, à titre d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, à Mme Anne B..., la somme de 4 436,80 francs, M. Christian E..., la somme de 4 944,55 francs, M. Yves D..., la somme de 7 197 francs, M. Edmond Z..., la somme de 4 684,33 francs, M. Bernard X..., la somme de 5 436,82 francs, Mme Marie-Rose A..., la somme de 4 688,43 francs, M. Armand Y..., la somme de 5 532,48 francs, Mme Monique F..., la somme de 4 919,56 francs, M. Lionel H..., la somme de 4 910,00 francs, Mme Paulette G..., la somme de 5 894,46 francs, le tout avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, alors, selon le moyen, qu'en cas de cassation sur le pourvoi principal dirigé contre le chef de l'arrêt ayant débouté les dix salariés de leurs demandes d'indemnités pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, cette cassation ne pourrait qu'entraîner celle par voie de conséquence du chef de la décision accordant à ces mêmes salariés une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement conformément à l'article .4 du Code du travail qui interdit tout cumul entre ces deux indemnités ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le pourvoi principal ayant été rejeté, le moyen est inopérant ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.