RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 1994, n° 94-80.895

Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1994-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • DENIS D..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , et de l'ancien Code pénal, de l'article du nouveau Code pénal, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de faux en écriture privée de commerce ou de banque et usage de faux ;

"alors que l'intention frauduleuse, élément constitutif du faux, suppose la conscience chez l'auteur du faux d'altérer la vérité et la conscience de ce que cette altération est susceptible de porter préjudice à autrui ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que devant la cour d'appel, Mme A... a invoqué le contexte particulier dans lequel les faits avaient été commis, rappelant que sa mère l'avait aidée à plusieurs reprises en se portant caution et que dès lors, en ne recherchant pas si, en imitant la signature de ses parents dans l'offre préalable du contrat de prêt, Mme A... n'avait pu cru agir conformément à la volonté de ceux-ci, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , , du nouveau Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme A... aux peines de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ;

"alors que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; que selon l'article du nouveau Code pénal, lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; que par suite, l'arrêt attaqué encourt l'annulation afin de permettre à la juridiction de renvoi de se prononcer en fonction du nouveau texte qui est applicable" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

D' où il suit que les moyens qui, sous le couvert de défaut de motifs et de manque de base légale, se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux et l'usage qu'ils ont fait de la faculté discrétionnaire dont ils disposent, dans les limites fixées par la loi et conformément aux dispositions de l'article du Code pénal alors applicable, devenu l'article du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, pour le prononcé de la peine d'amende, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. X..., Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de B... de Massiac, Mme C..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.