RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1994, n° 91-42.588

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1991-04-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Aimée X..., demeurant ... (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Docks de France, dont le siège est ... (Charente), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 avril 1991) que Mme X..., co-gérante avec son mari d'une succursale de la société d'alimentation Docks de France, a vu son contrat résilié à compter du 6 avril 1989, en raison du départ en retraite de M. X... ;

qu'estimant qu'elle était co-gérante salariée et non mandataire, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, d'une part de n'avoir pas répondu avec moyens de ses conclusions d'appel soutenant que la société n'avait jamais parlé de "rupture" mais de "licenciement", d'autre part, de s'être fondée sur des conclusions erronées soutenues en son nom en première instance, mais non ratifiées par elle ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les moyens, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Docks de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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