RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1994, n° 93-42.776

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Meaux (Section industrie) 1993-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A..., mandataire-liquidateur de M. Y...

Z... Santos, demeurant ... à Château-Thierry (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (Section industrie), au profit de M. Abdelkrim X..., demeurant ... à Crégy-lès-Meaux (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Carmet, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 12 mai 1993), que M. X..., engagé le 26 février 1992 par M. Y...

Z... Santos, a été licencié le 30 juin 1992 ; que la liquidation judiciaire de l'entreprise de M.

Y...

Z... Santos a été prononcée le 10 juillet 1992, M. A... ayant été désigné en qualité de liquidateur ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de ses créances ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que M. A..., ès qualités de liquidateur, fait grief au jugement d'avoir partiellement accueilli cette demande et d'avoir dit le jugement opposable à l'Assedic de Seine-et-Marne, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément aux articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1987, le salarié a été avisé par ses soins, le 2 septembre 1992, que le relevé récapitulatif des créances de salaire a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Soissons et que ce n'est que le 10 décembre 1992, soit après l'expiration du délai de forclusion de l'article 123 susmentionné, que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; et alors, d'autre part, que c'est l'Assedic de l'Aisne, et non celle de Seine-et-Marne, qui aurait dû être appelée devant le conseil de prud'hommes ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. A..., ès qualités de liquidateur, appelé en cause, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes lequel n'était, dès lors, saisi par lui d'aucun moyen ;

que, mélangés de fait et de droit, les moyens du pourvoi sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.