RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1994, n° 94-60.132

Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (élection professionnelle) 1994-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1994 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (élection professionnelle), au profit :

1 / du Syndicat CGT des cheminots de Clermont-Ferrand, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

2 / de l'Union professionnelle régionale des cheminots d'Auvergne CFDT, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

3 / de la Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC), faisant fonctions et assimilés des chemins de fer, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

4 / de la Fédération des syndicats d'ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise des chemins de fer et activités annexes, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

5 / de la Fédération syndicaliste FO des cheminots CGT-FO, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

6 / de la Fédération CFTC des cheminots, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

7 / du Syndicat national du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités annexes CFE-CGC, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union professionnelle régionale des cheminots d'Auvergne CFDT, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 4 mars 1994) d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel de 1994 se dérouleraient dans le cadre de quatre établissements distincts : traction Aurillac, traction Clermont-Ferrand, traction Montluçon et maintenance matériel Clermont-ferrand, alors, selon le moyen, qu'en relevant que trois des quatre unités avaient la même activité sans en déduire qu'elles constituaient ensemble une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs puisque affectés aux mêmes tâches, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article du Code du travail, le critère tiré de l'éloignement géographique étant inopérant ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.