RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 novembre 1994, n° 94-41.915

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre sociale, 1994-01-25

En bref

Décision

Declare la requête en rabat d'arrêt IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la société civile professionnelle de mandataires judiciaires René et Laurent Y..., 39, cours Clémenceau à Bordeaux (Gironde), en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité rendu le 25 janvier 1994 par la Chambre sociale, dans l'affaire opposant la requérante, demanderesse à la cassation à M. Marc Z..., demeurant ... à Epinay-sous-Sénart (Essonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1994, par laquelle la société civile professionnelle de mandataires judiciaires Y... demande à la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui a déclaré son pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 25 janvier 1994 et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne satisfaisait pas aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, d'une part, que le moyen relevé étant d'ordre public et devant être soulevé d'office, aucun avis préalable n'était à donner aux parties ; que, d'autre part, le pouvoir spécial exigé par les articles du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991, n'étant pas annexé à la déclaration de pourvoi, il s'ensuit que celui-ci n'est pas recevable ;

Que, dès lors, l'arrêt n'a pas été rendu sur une erreur de procédure ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE la requête en rabat d'arrêt IRRECEVABLE ;

Condamne la SCP Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.