RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 1994, n° 93-42.554

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1993-03-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par le CNPF sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit du Conseil national du patronat français (CNPF), dont le siège est ... de Serbie à Paris (16e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Conseil national du patronat français (CNPF), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 mars 1993) que M. X..., employé du Conseil national du patronat français (CNPF) depuis le 6 décembre 1971, a été licencié pour motif économique le 5 janvier 1990 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que le poste auquel était affecté M. X... était supprimé et que le poste auquel avait été muté un autre salarié correspondant, selon M. X..., aux mêmes attributions, était différent, sans expliquer en quoi les fonctions exercées auparavant par M. X... auraient été différentes de celles confiées à cet autre salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer ; qu'en relevant que M. X... aurait admis la suppression de son poste en 1987, sous prétexte qu'il aurait bénéficié d'une mesure d'"out placement" consistant à lui faire bénéficier des conseils d'un bureau de réorientation de carrière pour favoriser sa réinsertion hors de l'entreprise tout en le maintenant durant ce temps dans les effectifs de l'entreprise et en maintenant sa rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , du Code du travail et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le poste qu'occupait M. X... avait été supprimé et que, contrairement aux allégations de ce dernier, M. Z..., rapatrié de Bruxelles où il occupait d'autres fonctions, ne l'avait pas remplacé, mais avait été affecté à un poste différent ; que, par ces seules constatations, elle a justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui supprime un emploi a l'obligation de reclasser le salarié en lui proposant d'autres postes vacants correspondant à ses capacités, fût-ce par voie de modification substantielle de son contrat de travail ; que M. X... soutenait, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le poste de délégué permanent du CNPF auprès des Communautés européennes et de l'Unice laissé vacant par M. Z... avait été pourvu par le recrutement extérieur d'un autre salarié, M. Y..., sans qu'il lui soit proposé, bien qu'il ait compétence et expérience professionnelle pour prétendre à l'occuper ; qu'en s'abstenant ainsi de s'expliquer sur l'existence dans l'entreprise d'un poste vacant déterminé, correspondant aux compétences du salarié et pourvu par un recrutement extérieur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

et alors, en outre, qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions décisives, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'employeur qui procède à une suppression ou à une transformation d'emploi a l'obligation de reclasser le salarié dans l'entreprise ou dans le groupe, et qu'il lui appartient de démontrer qu'il s'est acquitté de cette obligation ; qu'en retenant que les débats et documents produits ne démontraient pas l'existence d'un poste susceptible d'être occupé par Vincent X... dans le cadre d'un reclassement interne, ce dont il résulte que le CNPF n'avait pas rapporté la preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du Code du travail ;

et alors que, de quatrième part et en tout état de cause, il appartient au juge de former sa conviction sur l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement interne du salarié dont l'emploi a été supprimé au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... avait une cause économique, au seul motif que les débats et documents produits ne démontraient pas l'existence d'un poste susceptible d'être occupé par lui dans le cadre d'un reclassement interne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que le reclassement interne de M. X... n'était pas possible ; qu'elle a, en outre, constaté que la société avait satisfait à son obligation d'adaptation et qu'elle avait mis en oeuvre des mesures de nature à favoriser le reclassement externe du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur la demande du CNPF sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par le CNPF sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers le Conseil national du patronat français (CNPF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.