IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 1994, n° 93-10.946

Décision attaquée : tribunal de grande instance du Mans (Saisies immobilières) 1992-11-17

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Le condamne en outre à lui payer une somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno, Pierre, Jacques X..., époux de Y... Josette Guichard, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal de grande instance du Mans (Saisies immobilières), au profit du Trésor public, représenté par M. le Payeur général de la Gironde et à la diligence de M. Jean Z..., inspecteur central du Trésor, chef de poste à la perception de Bordeaux, 2ème division, en ses bureaux sis ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 17 novembre 1992) rendu en dernier ressort et les productions, que, sur poursuites de saisie immobililière engagées par le Trésor public contre M. X..., l'audience éventuelle a été fixée au 19 mai 1987 et l'audience d'adjudication au 7 juillet 1987, puis reportée au 22 janvier 1991 par un jugement dont M. X... a relevé appel ; que, la vente n'ayant pas été requise à cette date et l'appel ayant été déclaré ultérieurement irrecevable, le Trésor public a fait revenir l'affaire en vue d'une fixation de la date d'adjudication ; que M. X... a sollicité un sursis à statuer jusqu'à l'issue de procédures engagées devant d'autres juridictions ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer à l'adjudication et en a fixé la date ;

Attendu qu'un tel jugement n'est, par application du texte susvisé, susceptible d'aucun recours ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que le Trésorier payeur général de la Gironde sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs (5 000) ;

Attendu qu'il y a lieu d'acueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le Trésorier payeur général de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne en outre à lui payer une somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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