RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 1994, n° 92-19.966

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile) 1992-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association alsacienne des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Apave Alsacienne), association à but non lucratif, dont le siège est à Mulhouse (Bas-Rhin), et son établissement à Vendenheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de :

1 / la Société d'études techniques de recherches et d'applications de la lubrification "SETRAL", société anonyme, dont le siège est ... (Bas-Rhin), Wasselonne,

2 / la société Hannover international ayant établissement à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Apave Alsacienne, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Setral, de Me Ricard, avocat de la société Hannover International, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué, a retenu que le défaut de vérification des installations électriques de la société d'études techniques de recherches et d'application de la lubrification (SETRAL) par l'Association alsacienne des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (APAVE) avait eu une influence sur les obligations de l'assureur, la société Hannover international, dans la mesure où le risque assuré avait été aggravé par cette absence de vérification ; que le premier moyen est donc sans fondement ;

Attendu, ensuite, que dans ses conclusions d'appel, l'Apave n'a soutenu ni que l'absence de mise en conformité imputée à la Setral aurait pu fonder la décision de la société Hannover de réduire l'indemnité d'assurance, ni que la faute reprochée à l'Apave n'avait pas été "la cause exclusive de la réduction de prime subie par la Setral" ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le second moyen est donc irrecevable ;

Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société Setral sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; que la société Hannover International France sollicite sur le même fondement la somme de 12 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association Alsacienne des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques à payer la somme de 10 000 francs à la société "Setral" et la somme de 10 000 francs à la société Hannover International sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne l'Association Alsacienne des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.