En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Grenoble, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de M. Mora X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Grenoble, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés
CMotivation
Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité principale compte tenu de la valeur du droit au bail et des termes de comparaison fournis par les parties qui lui sont apparus les mieux appropriés et le montant de l'indemnité pour frais de réinstallation selon les éléments dont elle disposait, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Grenoble aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.