RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1994, n° 94-82.005

Décision attaquée : tribunal de police de Lyon 1994-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Eric, contre le jugement n° 94-00893, en date du 7 février 1994, du tribunal de police de LYON, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 220 francs ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon les dispositions combinées des articles , alinéa 4 du Code de la route, et du Code pénal alors en vigueur, la contravention dont est prévenu le demandeur, relevant de la première classe, est punie d'une amende de 30 à 250 francs ;

Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort sur le chef unique de prévention visé à la citation, n'a pas méconnu les prescriptions de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Les moyens étant réunis ;

FFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 25 mars 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 13 novembre 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 16 novembre 1993 et que la citation a été délivrée le 4 janvier 1994 ;

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en constatant, en cet état, que la prescription de l'action publique n'était pas acquise, le juge du tribunal de police, répondant aux conclusions dont il était saisi, a justifié sa décision ;

Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne, conformément à l'article du Code de procédure pénale tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine, que la reprise des poursuites ; qu'elle a pour conséquence, à compter de sa réception par le ministère public, d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et qu'il suffit alors qu'un acte de poursuite intervienne dans le délai d'un an ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.