IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1994, n° 94-82.024

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1994-03-02

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 2 mars 1994 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et à 20 jours de suspension de son permis de conduire ;
BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par Me Y... avocat au barreau de Paris, mais que le pouvoir annexé à cette déclaration ne mentionne pas le nom de l'avocat auquel mandat a été donné et ne comporte pas de précisions permettant d'identifier la décision à laquelle se rapporte le pouvoir ;

Attendu qu'en cet état, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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