Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 novembre 1994, n° 91-20.271

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Alès 1991-06-19

En bref

Décision

Constate le désistement des époux X... de leur pourvoi ;

Déclare irrecevable leur demande formée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Fernand X...,

2 / Mme Ginette Y... épouse X..., demeurant ensemble quartier du Lyonnais Saint-Jean-du-Pin (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1991 par le tribunal de grande instance d'Alès, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... se sont désistés de leur pourvoi n° P 91-20.271 dirigé contre le directeur général des Impôts, celui-ci ayant renoncé au bénéfice de la décision attaquée ; qu'ils ont sollicité l'octroi d'une somme de 12 000 francs, au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que cette demande n'a pas été formée dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif ;

qu'elle est donc irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement des époux X... de leur pourvoi ;

Déclare irrecevable leur demande formée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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