CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 novembre 1994, n° 92-14.577

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1992-01-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des impôts de Paris (1er), "Les Halles", comptable chargé du recouvrement, domicilié en ses bureaux à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :

1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Paris (6e), ...,

2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Michel, Antoine X..., discographe indépendant sous l'enseigne Harry cover et E. Z... Esteban production, dont le siège est à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des impôts de Paris (1er), de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour estimer que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de M. X..., a pu, sans commettre de faute de nature à engager sa responsabilité, payer au bailleur des locaux loués à M. X..., sur le prix de la cession du droit au bail, une somme représentant la totalité de l'arriéré de loyers dont 110 216,67 francs correspondant aux loyers dus pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective sans préalablement désintéresser le Trésor, l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1992) retient que le paiement de la créance de loyers dans la masse n'est pas le paiement préférentiel d'une créance chirographaire au préjudice de la créance privilégiée du Trésor mais qu'il est la contrepartie de l'avantage que le bailleur a consenti ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du receveur des Impôts, qui soutenait que la créance du bailleur antérieure au jugement déclaratif n'avait été admise au passif du débiteur qu'à concurrence d'une somme inférieure à celle de 110 216,67 francs, et que le surplus ne pouvait être payé à quelque titre que ce soit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... envers M. le receveur principal des impôts de Paris (1er), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.