CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 1994, n° 92-17.868

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1992-05-21

En bref

Sommaire

La présentation au tribunal de la demande de modification de la date de cessation des paiements, visée par l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, est fixée, non à la date de délivrance de l'assignation en report, mais à la date de la remise d'une copie de celle-ci au greffe.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le second texte, que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de 15 jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article 18 ; qu'en vertu du premier, le Tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande de l'administrateur judiciaire tendant à report au 1er janvier 1989 de la date de cessation des paiements de la société LVI Normandie initialement fixée au 9 mars 1990, l'arrêt relève que l'assignation a été délivrée le 22 juin 1990 soit avant l'expiration, le 29 juin 1990, du délai de 15 jours qui a suivi le dépôt du rapport prévu à l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande n'a été présentée au tribunal, par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, que le 7 juillet 1990, après l'expiration du délai imparti, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT IRRECEVABLE la demande de M. X..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société LVI Normandie.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 9 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.