RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 1994, n° 91-42.655

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Ajaccio (section commerce), 1991-03-07

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I Sur le pourvoi n° U 91-42.655 formé par M. A... Caria, demeurant ...,

II Sur le pourvoi n° V 91-42.656 formé par M. Jean B..., demeurant centre commercial Lion Codec à Porto Vecchio (Corse),

III Sur le pourvoi n° W 91-42.657 formé par M. Eric X..., demeurant ...,

IV Sur le pourvoi n° X 91-42.658 formé par Mme Régine Z..., demeurant ..., en cassation de quatre jugements rendus le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section commerce), au profit de la société anonyme Forconi, dont le siège est les 4 chemins à Porto Vecchio (Corse), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n s U 91-42.655 à X 91-42.658 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

Attendu que MM. Y..., B..., X... et Mme Z..., engagés par la société Forconi, font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 7 mars 1991) d'avoir dit qu'ils avaient bénéficié de leurs congés payés et qu'ils avaient perçu la rémunération correspondante, alors, selon le moyen, que les jugements n'ont pas recherché ni retenu la méthode de calcul qui leur était la plus favorable et n'ont pas calculé lesdites sommes conformément aux dispositions du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les salariés, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. Y..., B..., X... et Mme Z..., envers la société Forconi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.