IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 1994, n° 93-12.123

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montpellier (2e chambre, section A) 1992-12-15

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Mérite et dévouement français, dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Montpellier (2e chambre, section A), au profit :

1 / de l'association Comité Languedoc mérite et dévouement, dont le siège social est à Mudaison (Hérault), ...,

2 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, dont le siège social est à Lattes (Hérault), Maurin, avenue du Montpelliérais, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Mérite et dévouement français, de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties

Vu l'article 40 et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'association "Mérite et dévouement français" s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 15 décembre 1992 ;

Mais attendu que cette juridiction a statué sur des demandes qui, tendant à voir dire abusive la procédure de blocage du compte bancaire de l'association "Comité du Languedoc mérite et dévouement français" et à voir donner mainlevée de l'interdiction ainsi émise, avaient un caractère indéterminé ; que ce jugement, qualifié à tort de dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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