RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 1994, n° 92-16.982

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1992-05-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'études et de gestion immobilières et industrielles (société Segimi), dont le siège est ... (12ème) en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la SCI du parking Félix X..., société civile immobilière, dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de la société Segimi, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI du parking Félix X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que malgré l'opposition formelle de la société civile immobilière Félix X..., la Société d'études et de gestion immobilières et industrielles avait créé sur la façade Est de son immeuble, onze ouvertures carrées munies de pavés de verre translucide et avait agrandi trois "dormants" existant en les équipant également de verre translucide et d'un élément ouvrant, la cour d'appel a souverainement retenu que ces ouvertures pratiquées dans un mur non mitoyen entraient dans les prévisions des articles et du Code civil dont elles ne respectaient pas les impératifs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Segimi, envers la SCI du parking Félix X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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