En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par la société Sogeparc service sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Charles Henri X..., demeurant ... à Fournes-en-Weppes (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sogeparc Service, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Sogeparc Service, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. X..., engagé en 1987 par la société Sogeparc service en qualité de personnel accueil-liaison, a été licencié le 30 avril 1991 ;
DMoyens
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave ;
EMotivation
Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ;
Attendu, ensuite, qu'aux conclusions de l'employeur invoquant les faits visés par la deuxième branche du second moyen, il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, que le salarié ait répondu de ce chef ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être acccueillis ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile
Attendu que la société Sogeparc service sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par la société Sogeparc service sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la société Sogeparc service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.