RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 1994, n° 93-11.417

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1993-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Cour d'appel
  • Convocation par les services de sécurité sociale
  • Nouvelle convocation
  • Nécessité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Huron Graffenstaden, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

1 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, domicilié 2, rue Hôpital militaire, cité administrative, Strasbourg (Bas-Rhin),

2 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Huron Graffenstaden, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 janvier 1993), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, dues au titre de la période comprise entre le 1er avril 1987 et le 31 mars 1990 par la société Huron Graffenstaden, une fraction des indemnités kilométriques allouées à son personnel travaillant en équipe ; que la société a contesté cette décision et que l'URSSAF a demandé reconventionnellement sa condamnation au paiement de la somme, objet du redressement ; que la cour d'appel a débouté la société et a accueilli la demande reconventionnelle de l'URSSAF ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Huron Graffenstaden fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le secrétaire-greffier de la cour d'appel doit convoquer les parties à l'audience par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la date de l'audience avait été fixée par ordonnance du 27 juillet 1992 ; que, par ailleurs, l'URSSAF déposa, le 22 octobre 1992, au greffe, un mémoire dit "ampliatif" ; que figure au dossier de procédure un accusé de réception unique signé de la société Huron Graffenstaden et daté du 28 octobre ; qu'en s'abstenant de rechercher d'office, en l'absence de comparution de l'appelant, si cet accusé de réception était relatif à la convocation à l'audience de la société Huron Graffenstaden dont la date avait été arrêtée trois mois auparavant, ou bien à l'envoi à cet appelant du mémoire de l'URSSAF, qui avait été réceptionné quelques jours plus tôt par le greffe, et, dans le doute, en s'abstenant de convoquer à nouveau la société Huron Graffenstaden, défaillante et non représentée à l'audience, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, de toutes manières, le secrétaire-greffier de la cour d'appel doit convoquer les parties à l'audience "dès sa fixation" ; qu'en l'espèce, l'audience avait été fixée par ordonnance du 27 juillet 1992 ; qu'en ne convoquant pas la société Huron Graffenstaden à cette audience dès sa fixation, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que l'article du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article du Code de la sécurité sociale, n'impose pas à la cour d'appel de convoquer à nouveau la partie défaillante qui a été jointe par sa convocation ;

qu'ayant retenu que la société Huron Graffenstaden avait reçu la convocation qui lui avait été adressée le 26 octobre 1992 pour l'audience du 20 janvier 1993, la cour d'appel n'était pas tenue de la convoquer à nouveau ;

Et attendu, ensuite, que la société Huron Graffenstaden a été convoquée au moins quinze jours avant la date de l'audience, en sorte qu'il a été satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer une certaine somme à l'URSSAF, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; qu'en s'abstenant d'indiquer quels étaient les moyens de l'URSSAF au soutien de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à indiquer qu'il y avait lieu, "en outre", de faire droit à la demande de l'URSSAF, sans dire pourquoi, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la demande reconventionnelle de l'URSSAF ne portant que sur le paiement de la somme objet du redressement contesté par la société, la cour d'appel, en rappelant que cet organisme concluait à la confirmation du jugement ayant débouté la société de son recours, et en confirmant ce jugement, a satisfait aux exigences du texte précité ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Huron Graffenstaden, envers la DRASS d'Alsace et l'URSSAF du Bas-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R142-28
  • Nouveau code de procédure civile 938

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.