RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 1994, n° 91-43.012

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Albertville (section commerce) 1991-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur les moyens réunis) contrat de travail, rupture
  • Imputabilité
  • Défaut de paiement d'un salarié pendant deux mois
  • Manquement de l'employeur à ses obligations
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Refuge, dont le siège social est à Méribel-les-Allues (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 28 mars 1991), que M. X... a été engagé en qualité de chef de cuisine par la société Le Refuge, une première fois pour la saison d'hiver du 15 décembre 1988 au 16 avril 1989, puis une deuxième fois pour la saison d'été, par un contrat conclu pour la période du 2 mai 1989 au 30 août 1989 ; qu'il a cessé de travailler le 15 juillet 1989, au motif qu'il n'avait pas perçu ses salaires de mai et de juin ; que, par une ordonnance de référé du 11 août 1989, confirmée par un arrêt du 14 mai 1990, la société Le Refuge a été condamnée à lui payer une provision à ce titre ; que, devant le bureau de jugement, M. X... a sollicité, outre ses salaires de mai et juin 1989 et les congés payés y afférents, une indemnité pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Le Refuge fait grief au jugement, qui a constaté le règlement de la provision fixée, correspondant aux salaires de mai et de juin 1989, de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de congés payés et une autre somme au titre de la rupture anticipée du contrat et à lui délivrer sous astreinte des bulletins de paie pour les deux mois litigieux, et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement de la somme versée en exécution de l'ordonnance de référé et en paiement de dommages-intérêts, alors, premièrement, que le conseil de prud'hommes a commis une erreur dans l'appréciation des faits qui lui étaient soumis, d'où il résultait que les sommes réclamées avaient été réglées, et alors, deuxièmement, que le premier contrat saisonnier étant venu à expiration le 20 avril 1989, et le second contrat ayant été rompu par le salarié, la condamnation mise à sa charge a été prononcée en violation des dispositions de l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que l'erreur commise dans l'appréciation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

qu'ensuite, les juges du fond, ayant constaté le défaut de paiement des salaires pendant deux mois, en ont justement déduit que la rupture anticipée du deuxième contrat était imputable à l'employeur, qui n'avait pas rempli son obligation, et lui ont fait application de l'article du Code du travail ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Refuge, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.