RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 1994, n° 91-43.424

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 1991-04-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de Mme Isabelle Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 1991), que Mme Y... a été engagée le 1er février 1983 par Mme X... en qualité d'employée de maison ; que, par lettre du 11 mai 1986, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que, le 17 mai 1986, Mme Y... a signé un reçu pour solde de tout compte ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable les demandes de la salariée liées à la rupture du contrat de travail, alors que les décision de justice doivent être motivées ; que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motif ;

qu'en l'espèce, pour écarter l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que celui-ci avait été établi en double exemplaire, la mention "double exemplaire" portée en haut et à gauche du reçu ayant pu être rajoutée après cette date ; qu'en motivant ainsi sa décision par un motif purement hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par un motif non hypothétique, la cour d'appel a estimé que la preuve que le reçu pour solde de tout compte ait été établi en double exemplaire n'était pas apportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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