IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 1994, n° 94-80.054

Décision attaquée : cour d'assises de Paris 1993-12-15

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE en ce qu'il porte sur l'arrêt civil, le REJETTE pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • HAIMOVICI Nuci, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 15 décembre 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour tentative d'homicide volontaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'après le prononcé de l'arrêt pénal, "le président a indiqué que l'audience civile était renvoyée à une date ultérieure pour permettre à la partie civile la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie" ;

que, depuis lors, aucun arrêt n'est intervenu ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal

Vu les mémoires personnels produits ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats, aucun témoin n'ayant été entendu ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal des débats constate que les témoins Jean-Luc Z..., Denis Y..., Jean-Bernard X... et Chantal B..., épouse A..., ont été successivement appelés et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément, chacun après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en ce qu'il porte sur l'arrêt civil, le REJETTE pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.