IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 1994, n° 94-82.965

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1994-04-27

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Gérard X..., régulièrement cité pour l'audience du 20 octobre 1993, a comparu assisté de son avocat qui a déposé des conclusions ;

qu'à cette date l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 2 mars 1994 à laquelle le prévenu n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter par son avocat ;

qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 avril 1994, date à laquelle l'arrêt a été rendu ;

Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé contre cette décision le 10 mai 1994 est tardif, et comme tel irrecevable, dès lors que, le prévenu présent à l'audience des débats et régulièrement mis en demeure d'assister à celle à laquelle ceux-ci seraient poursuivis, ne saurait se prévaloir de sa propre carence qui seule l'a empêché d'être informé de la date à laquelle l'arrêt serait rendu ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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