CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 1994, n° 92-16.069

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'ils ont mis hors de cause M. René Z..., pris en son nom personnel, les arrêts rendus les 29 mai 1991 et 15 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation de deux arrêts, l'un avant-dire droit rendu le 29 mai 1991, l'autre rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit :

1 ) de M. René Z..., demeurant à Bellegarde-sur-Valserine (Essonne), avenue Saint-Exupéry,

2 ) de la société anonyme Z..., dont le siège social est à Bellegarde-sur-Valserine (Essonne), avenue Saint-Exupéry,

3 ) de M. Maurice Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Rendu, demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

4 ) de M. Roger X..., représenté par l'Association tutélaire des majeurs protégés, dont le siège est Zone industrielle Nord, ... à Bourg-en-Bresse (Ain), agissant en qualité de tuteur, défendeurs à la cassation ;

En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont les bureaux sont ... ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Ain, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi de la Caisse, en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 29 mai 1991, contestée par la défense

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident du travail dont a été victime M. X..., salarié de la société anonyme René Z..., la cour d'appel, par arrêt du 29 mai 1991, a mis hors de cause M. René Z..., pris en son nom personnel, a dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur et a ordonné une expertise en vue de déterminer le préjudice personnel subi par la victime ; que, par arrêt du 15 avril 1992, notifié le 22 avril 1992, rendu après expertise, elle a condamné la CPAM à faire l'avance à M. X... de l'indemnité due à celui-ci ;

Attendu que la caisse primaire ayant formé, le 18 juin 1992, un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts, M. René Z... soutient qu'en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 29 mai 1991, ce pourvoi est irrecevable en raison de son caractère tardif ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des productions que l'arrêt du 29 mai 1991 ait été notifié à la Caisse ; que le pourvoi est donc recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis du pourvoi formé contre les arrêts des 29 mai 1991 et 15 avril 1992

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la cour d'appel, pour mettre hors de cause M. René Z... pris en son nom personnel, énonce que l'employeur de la victime au moment de l'accident était la société Rendu, placée depuis lors en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Z..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société et en l'absence d'une délégation de pouvoirs consentie à un salarié de celle-ci, n'a pas commis personnellement une faute inexcusable à l'origine de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont mis hors de cause M. René Z..., pris en son nom personnel, les arrêts rendus les 29 mai 1991 et 15 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite des arrêts partiellement annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.