RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 1994, n° 93-12.968

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile) 1992-09-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... d'Estrefonds (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit :

1 / de M. Serge Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

2 / de la compagnie l'Alsacienne, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

3 / de la CRAMA de la Haute-Garonne (Groupama), dont le siège est sis ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller doyen Z..., les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y... et de la compagnie l'Alsacienne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 septembre 1992), que M. X... exploitant agricole a été blessé dans un accident de la circulation au cours d'une collision avec l'automobile de M. Y..., qu'il a assigné celui-ci, et l'assurance l'Alsacienne en réparation de son préjudice ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu le préjudice économique de M. X... ; alors, que d'une part, en violation de l'article du Code civil, la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'un expert du 20 février 1990 qui énonçait expressément que deux expertises contradictoires avec un expert agricole avaient eu lieu au domicile de M. X... les 4 septembre et 15 décembre 1989 et qu'ils étaient tombés d'accord sur les chiffres ; alors que d'autre part, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'aurait pas précisé les motifs pour lesquels, en dépit de ces énonciations, le rapport ne serait pas contradictoire , alors, qu'enfin, un motif d'ordre général, tiré de l'entraide agricole, ne peut justifier la décision et qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait de nouveau violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... qui n'a subi qu'une entorse cervicale nécessitant le port d'une minerve, conservait la possibilité de diriger ses travaux agricoles et de se faire assister par des tierces personnes pour la réalisation de ceux-ci, ce qui ne présentait aucune difficulté dans ce milieu agricole ou l'entraide gratuite est de tradition ; que ne figurent par ailleurs au dossier aucune autre pièce justificative que les déclarations fiscales des années 1987 et 1988 qui ont été prises en compte par le tribunal pour le calcul de l'indemnisation devant revenir à la victime au titre d'incapacité temporaire totale ;

Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties n'a pas, hors de toute dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à un rapport d'expertise officieux non soumis en principe de la contradiction, encouru les griefs du moyen ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Y... et la compagnie l'Alsacienne sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., la compagnie l'Alsacienne et la CRAMA de la Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.