En bref
- Sommaire
L'insuffisance de résultats constitue un motif précis de licenciement.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Cause
- Cause réelle et sérieuse
- Insuffisance de résultats
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 3 janvier 1989 en qualité d'agent technico-commercial par la société Rossmann, a été licencié par une lettre du 21 mai 1991 ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que l'" insuffisance de résultats " alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement, qui ne se réfère pas à des objectifs préalablement fixés et qui n'est pas située dans le temps, est vague et imprécise et ne correspond pas au motif précis exigé par l'article du Code du travail, en sorte que l'absence de motifs précis équivalait à une absence de motif et faisait perdre au licenciement toute cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance de résultats alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituait un motif précis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Textes appliqués
- Code du travail L122-14-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.