RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 1994, n° 94-84.535

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES 1994-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Marie-Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 28 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du CHER sous l'accusation de complicité de faux en écritures publiques, usage de faux et concussion par fonctionnaire public ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , de la loi du 26 janvier , et suivants du décret du 29 décembre , et du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Rieul devant la cour d'assises du département du Cher des chefs de crimes de faux, d'usage de faux et de concussion et s'est abstenue de constater la nullité de la procédure antérieure ;

"alors que seul le président d'Université dispose du droit d'engager une action en justice avec l'autorisation du conseil d'administration de l'Université ;

que les faits reprochés à Rieul, dans le cadre de son activité de comptable de l'Université d'Orléans, résultaient d'une procédure d'instruction diligentée sur la plainte déposée le 23 juillet 1984, par Jean-Pierre Y..., directeur de l'Institut universitaire de technologie de Bourges, lequel n'était pas habilité à exercer une telle action ;

que dès lors la chambre d'accusation, faisant mention du dépôt de cette plainte, qui n'émanait pas du président de l'Université d'Orléans, avait le devoir de constater la nullité des poursuites engagées irrégulièrement, sur la plainte d'une autorité dépourvue du pouvoir de représenter l'Université et, a, par suite, violé les textes visés au moyen" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire déposé que l'exception prise de la prétendue nullité de la procédure d'information, ait été proposée devant la chambre d'accusation ;

Qu'il s'ensuit que, par application de l'article du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à en faire état pour la première fois devant la Cour de Cassation et que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;

qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.