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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 1994, n° 92-22.066

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre) 1992-10-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne, envers la SCI du ... à Levallois-Perret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation de cafés, bars et hôtels (SECBH), société à responsabilité limitée dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la Société civile immobilière du ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme Augustine Y..., épouse X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SECBH, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société civile immobilière du ... à Levallois-Perret, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, de la décision ; que la cour d'appel a fait l'exposé des demandes et des moyens qui lui étaient soumis en les analysant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'attitude de la Société d'exploitation de cafés, bars et hôtels (SECBH) avait eu pour effet de faire durer la procédure qui devait conduire à la fixation de l'indemnité d'éviction pour tenter d'élever le niveau des indemnités auxquelles elle croyait pouvoir prétendre, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, écarter de ses calculs le chiffre d'affaires réalisé en 1989 par la société SECBH ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les coefficients adoptés par l'expert étaient conformes aux usages, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement qu'il n'y avait pas lieu d'augmenter les taux proposés par le technicien ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'exploitation de cafés, bars et hôtels à payer à la SCI du ... à Levallois-Perret la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, envers la SCI du ... à Levallois-Perret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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