RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 1994, n° 93-83.523

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1993-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 17 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicides involontaires, a rejeté sa requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un précédent arrêt en date du 9 janvier 1992 ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, des principes gouvernant l'autorité de la chose jugée, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle d'Ovrel ;

"aux motifs qu'"il résulte de la procédure que les requérants ont déjà présenté une requête, ayant le même objet, le 27 février 1992, que la Cour de céans par son arrêt du 10 juillet 1992 a jugé ne pas pouvoir sous couvert "de rectification d'erreur matérielle, modifier une décision confirmative en procédant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause" ;

"cet arrêt étant aujourd'hui définitif et ayant l'autorité de la chose jugée, la Cour ne peut procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause" (arrêt p. 4 4 et 5) ;

"alors que, d'une part, le prononcé, le 16 décembre 1992, de l'arrêt de la chambre criminelle édictant que l'erreur évidente dont l'arrêt de la Cour de Versailles du 9 janvier 1992 était entaché, devait être réparée par cette Cour elle-même, ce qui ne lui imposait pas une nouvelle appréciation des éléments de la cause, constituait un élément nouveau faisant disparaître l'éventuelle autorité de la chose jugée attachée à la décision du 10 juillet 1992 rendue sur une précédente requête en rectification ;

qu'en refusant d'appliquer l'arrêt de la chambre criminelle, la Cour de Versailles a méconnu les principes régissant l'autorité de la chose jugée ;

"alors que, d'autre part, le prononcé de l'arrêt de la chambre criminelle entraînait, à tout le moins, la survenance d'un incident d'exécution que la Cour devait trancher conformément aux indications données par la Cour de Cassation ;

qu'en refusant d'appliquer l'arrêt de la chambre criminelle, la Cour de Versailles a encore méconnu les principes régissant l'autorité de la chose jugée et l'article du Code de procédure pénale" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur critique vainement l'arrêt attaqué, qui a refusé d'accueillir sa requête tendant, conformément à l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 1992 rejetant son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 janvier 1992, à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans cette décision, dès lors qu'ayant entre-temps saisi cette même juridiction d'une requête à cette fin, celle-ci a été rejetée par arrêt du 10 juillet 1992 devenu définitif ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.