RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 1994, n° 93-85.588

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1993-11-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me X..., de Me Z... et de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • B... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Mehmet A... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de la partie civile, dont la présence à l'audience des débats a été cependant constatée, a été entendu" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la partie civile Claude B... était représentée par un avocat qui a déposé des conclusions et dont la présence a été déclarée utile et effective aux débats ;

que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale ;

que dès lors le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;

EMoyens10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles du Code civil, , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 645 760,16 francs seulement le montant du préjudice de Claude B... soumis à recours ;

"aux motifs que "l'ex-prévenu conteste la décision entreprise en ce qu'elle a, faisant droit aux conclusions de la partie civile, alloué à cette dernière une somme de 673 041 francs à titre de préjudice professionnel et économique ;

"... qu'en règle générale, une indemnité allouée à la victime au titre de son incapacité permanente partielle recouvre tant les conséquences physiologiques qu'économiques qu'entraînent les séquelles définitives dont elle reste atteinte ;

"qu'à de rares exceptions près, tenant à des situations véritablement exceptionnelles, les séquelles définitives entraînant l'incapacité permanente partielle sont indemnisées moyennant le calcul au point et non le calcul mathématique incluant à la fois le préjudice physiologique et le préjudice économique ou professionnel subi par la victime" ;

"qu'au surplus, le fait que la victime ait été mise en invalidité à compter du 1er janvier 1992, n'est pas de nature à établir qu'elle ait subi un préjudice professionnel, lui donnant droit à une indemnité complémentaire ;

"qu'il n'y a donc lieu à allocation d'une telle indemnité pour la perte de situation dont les répercussions morales d'une part et financières de l'autre ont déjà été prises en compte au titre de l'incapacité permanente partielle" (arrêt p. 6 dernier et p. 7 1 et 2 et deux derniers) ;

"alors que l'incapacité permanente partielle dont la victime d'un dommage reste atteinte peut entraîner pour elle un préjudice économique s'ajoutant à son préjudice physiologique ;

que seul le préjudice strictement physiologique est indemnisé suivant un calcul au point ;

qu'en refusant, en l'espèce, de réparer le préjudice économique de Claude B..., résultant de la perte de sa situation constatée par les juges d'appel au motif qu'il aurait déjà été pris en "compte au titre de l'incapacité permanente partielle", alors que seul avait été réparé le préjudice physiologique, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont exposé sans insuffisance les motifs pour lesquels ils ont estimé que n'était pas justifiée la prétention de la partie civile à l'indemnisation d'un préjudice économique distinct de celui découlant de l'incapacité permanente partielle ;

Qu'en décidant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier la consistance du préjudice directement causé par l'infraction et le montant de l'indemnité propre à le réparer sous ses divers aspects ;

Que dès lors, le moyen, qui revient à contester cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean C..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.