IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 1994, n° 94-83.120

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1993-11-26

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 5OO francs et a prononcé pour 3O jours la suspension de son permis de conduire ;
BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que Grégory X... s'est seulement pourvu en cassation le 4 mai 1994 contre l'arrêt rendu contradictoirement à son encontre le 26 novembre 1993, alors que le conseil qui le représentait lors des débats devant la cour d'appel avait été avisé conformément à l'article du Code de procédure pénale, de la date du prononcé de la décision ;

Que le pourvoi, ainsi formé hors du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du même Code, n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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