RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 1994, n° 94-84.562

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1994-08-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Edouard, contre l'arrêt n 158 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 août 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux, corruption passive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, l. , , à du Code de l'organisation judiciaire ;

"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une composition comprenant le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre désigné par une assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre du 2 juin 1994 ;

"alors que, premièrement, aux termes des articles du Code de procédure pénale et du Code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale de la Cour ne peut désigner, pour siéger au sein de la chambre d'accusation, que des conseillers à la Cour ;

"et alors que, deuxièmement, s'il y a lieu de compléter une formation de la Cour à l'aide d'un magistrat d'un tribunal de grande instance, la désignation, aux termes de l'article du Code de l'organisation judiciaire, ne peut être le fait que d'une décision du premier président" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 4 août 1994, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre était notamment composée de Mme Nicole Faugère, président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, désignée par assemblée générale de la cour du 2 juin 1994 et que conformément aux dispositions de l'article du Code de l'organisation judiciaire, elle avait été préalablement désignée par le premier président, pour siéger à ladite cour d'appel, pendant les semaines du 1er au 18 août ;

Qu'ainsi, la chambre d'accusation était régulièrement composée et que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été entendus le président en son rapport, le ministère public en ses réquisitions, et les avocats en leurs observations sommaires ;

"alors que l'arrêt attaqué doit préciser, à peine de nullité, que les avocats de l'inculpé ont eu la parole en dernier, et que l'ordre de parole des différents intervenants à l'instance ne suffit pas à justifier de l'accomplissement de cette formalité" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, exactement reproduites au moyen, établissent que les avocats d'Edouard X... ont eu la parole en dernier et qu'ainsi il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen proposé est inopérant ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.