IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er janvier 1995, n° 94-05.015

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1993-10-05

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fouga X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du Département du Pas-de-Calais, Hôtel du département à Arras (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée et pourvue en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que M. Fouga X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 5 octobre 1993 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné, avant dire droit, une enquête sociale aux fins, notamment, de déterminer l'identité exacte du jeune Sesei X..., et de rechercher les personnes susceptibles de prendre en charge cet enfant ; que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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