Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995
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- Cass.Cass., ord. premier président, 29 déc. 1995, n° 95-41.142Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société en redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers contre un jugement déclaré opposable à…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 déc. 1995, n° 94-14.928Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'une ordonnance d'un juge de l'exécution a autorisé…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-85.192Si l'article 221-4 du Code pénal érige en circonstance aggravante la qualité de la victime d'un meurtre, ce texte n'a pas pour effet d'aggraver les peines encourues, pour les faits de même nature, en application des…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-84.989Le juge d'instruction qui, postérieurement à l'avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, ordonne une expertise ayant pour unique objet de statuer sur la détention…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.428Les arrêtés ou règlements légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'il n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus…
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.557Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent être en concordance. Si une discordance existe au sujet de la durée et de l'étendue de l'interdiction des droits, la…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 94-84.137Les dommages résultant d'un accident survenu entre des joueurs professionnels participant à une rencontre de football, bien que couverts par une assurance de responsabilité obligatoire, ne relèvent pas de la prise en…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-80.198
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-80.381
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.051
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.167
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.250
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.504
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.804
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.806
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.904
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-82.220
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-82.301
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-82.329
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-82.342
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-82.405
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-82.548
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-83.167
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-82.777
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-82.796
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 94-83.517
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-84.092
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-84.218
- CassationCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-84.281
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-85.189
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-85.115
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 déc. 1995, n° 95-18.663Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer une somme dès lors que cette partie, bien que n'ayant pas réglé les causes de la…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.606Une cour d'appel retient exactement que si, par lettre du 7 mai 1991, le locataire avait informé la bailleresse de sa décision de se porter acquéreur de l'appartement en faisant référence aux dispositions de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-13.260Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-8 du Code rural la cour d'appel qui déboute un preneur à ferme de sa demande en nullité d'une vente passée au mépris de son droit de préemption et…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-20.123L'article 24 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 prévoient que les charges récupérables sont exigibles sur justification. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour débouter un…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-15.305Le congé délivré pour la date d'expiration du bail ne fait pas obstacle à la délivrance d'un congé sur le fondement de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953. Viole cet article la cour d'appel qui annule le congé…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.897Une cour d'appel retient exactement que la notion de local professionnel devant s'entendre comme s'agissant du local où s'exerce régulièrement une profession qu'elle soit ou non commerciale, le changement de nature de…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.594Viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne procède à aucune analyse, même sommaire, des attestations qui lui sont soumises.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-18.835Viole les articles 1645 et 1153, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel qui, statuant après résolution de la vente d'un immeuble aux torts du vendeur, accueille la demande de l'acquéreur en indemnisation de la perte…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-14.887Justifie légalement sa décision d'annuler une vente la cour d'appel qui, ayant constaté que la présence d'un jardin à l'ensoleillement duquel les garages et remises, alors existants, ne faisaient pas écran, avait été le…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-12.447
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-13.839
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-14.187
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-11.006
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-10.084
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-10.663
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.156
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.363
- Cass.Cass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-19.759
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-20.049
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-21.173
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-21.493
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-21.696
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-20.617
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-20.995
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-14.643
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-15.613
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.492
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.504
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-13.261
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-16.085
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-16.636
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-16.866
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-17.630
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-17.678
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-18.181
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-18.679
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-18.899
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-13.262
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-14.352
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-19.891
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-20.288
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-21.326
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-20.390
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-13.598Une cour d'appel déclare à bon droit irrecevable, pour défaut de qualité, l'action en responsabilité, exercée sur le fondement du contrat de transport maritime, par les assureurs subrogés dans les droits du vendeur dès…
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-19.854Constitue un préjudice personnel celui que subit, de la part d'une banque domiciliataire d'effets tirés sur une personne morale mise ultérieurement en liquidation des biens, le créancier porteur des effets que la banque…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-19.852En vertu des articles 92 et 95 du Code de commerce, le privilège du commissionnaire ne subsiste sur la valeur des marchandises détenues par lui qu'autant que ces marchandises ont été mises et sont restées en sa…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-11.262L'article 27 de la CMR ne tend pas à limiter la responsabilité du transporteur, de sorte que, même s'il a commis une faute lourde, celui-ci peut exiger l'application du taux d'intérêt fixé par le texte précité.
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-13.927Les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats de fourniture de biens ou services concernant les biens cédés.
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-11.831En l'état d'une requête en relevé de forclusion présentée, au nom d'une caisse d'épargne et de prévoyance, par un préposé de celle-ci, une cour d'appel justifie légalement sa décision retenant l'irrégularité de la…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-19.525La suspension ou l'interdiction des actions en justice visées à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, qui prend effet dès le jugement d'ouverture, est maintenue durant toute la durée de la procédure collective.…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-20.398L'impossibilité, résultant des dispositions de l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, de mettre en oeuvre, du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la clause de résolution…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-20.116Ayant constaté qu'une société s'était réservé le domaine de l'embauche et des licenciements, la mise en place de l'organisation administrative et financière de l'hôtel exploité par une autre personne morale, la…
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-10.581Faute d'autorisation par le président du tribunal de grande instance, dans l'ordonnance de visite et saisie domiciliaire initiale ou par autorisation complémentaire écrite, les agents de l'Administration qui…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-19.361
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-20.162
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-20.624
- Cass.Cass. com., 19 déc. 1995, n° 93-20.900
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-21.340
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-21.341
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-21.373
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-10.357
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-10.583
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-10.584
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-10.585
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-11.536
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-10.889
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-11.239
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-12.410
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-21.528
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-21.949
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-22.055
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-11.323
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-11.415
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-15.460
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-16.653
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-17.645
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-18.450
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-18.554
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-19.155
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-19.156
- AnnulationCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-19.284
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-19.614
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-20.163
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-20.164
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-20.415
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-20.766
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-20.908
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-21.205
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-14.078
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-10.213
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-10.232
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-18.134
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-18.610
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-20.625
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-20.708
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-20.161
- CassationCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.850Lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, et ce, même en cas de poursuites exercées séparément. Tel est le…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.727La cour d'appel qui, conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale, a annulé le jugement entrepris et évoqué, ne peut ensuite confirmer ledit jugement.
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-86.113Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable une nouvelle plainte de la partie civile visant des faits nouveaux étrangers à la poursuite…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-81.431Aux termes des dispositions de l'article 29 et sous les sanctions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 devenu l'article 226-17 du Code pénal toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-84.224La juridiction d'instruction n'étant pas appelée à statuer sur l'indemnisation des victimes, le recours subrogatoire du tiers payeur ne peut être exercé devant elle. (1).
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-82.442Suivant les articles 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 et 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, devant la cour d'appel, comme devant le juge des enfants statuant sur des poursuites exercées contre un mineur, les…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.081
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.122
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.437
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.832
- CassationCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-81.177
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-81.958
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-81.981
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-82.205
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-82.753
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-83.472
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-83.792
- Non-lieuCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-84.260
- CassationCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-84.644
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-84.913
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-85.198
- DéchéanceCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-85.201
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-85.299
- DéchéanceCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-85.580
- DéchéanceCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-85.610
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-85.780
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-85.860
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-86.105
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-86.149
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.288
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.143Si la cour d'appel conserve, malgré l'autorisation de les produire en justice donnée par le bâtonnier, le pouvoir souverain d'apprécier le caractère confidentiel de lettres échangées par les conseils des parties, elle…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-13.988L'exception d'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif ne peut être invoquée devant la cour d'appel dès lors qu'elle était irrecevable devant le juge de première instance pour n'avoir pas été…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.478Ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation la méconnaissance de l'article 1156 du Code civil qui ne formule pas une règle à caractère impératif pour l'interprétation des conventions.
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.501L'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres.
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-18.082Selon l'accord en forme d'échange de lettres du 11 avril 1986, n'est exclue du régime de reconnaissance défini aux articles 36 et 41 de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, que l'action principale en…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-12.596La preuve d'un mandat, même verbal, ne peut être reçue que conformément aux règles générales sur la preuve des conventions. Et ces règles sont également applicables dans les rapports du mandant avec les tiers qui ont…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-19.950C'est sans contrevenir aux dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et conformément à l'engagement de la France de garantir à toute personne relevant de sa juridiction l'égalité des droits et…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-17.268Le recours dont disposent les établissements publics de santé, par voie d'action directe, en application de l'article 708 (devenu L. 714-38) du Code de la santé publique, contre les débiteurs d'aliments des personnes…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-20.424Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle. Il s'ensuit qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-19.800La prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à la créance que, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du même Code, l'indivisaire peut demander au juge de fixer en…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-10.582L'interdiction faite au mandataire de se porter acquéreur du bien qu'il est chargé de vendre s'applique même dans le cas où le bien à vendre n'appartient pas au mandant. Dès lors, le mandataire qui poursuit une vente…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-20.822Il incombe à l'expert, qui entend un " sachant " de façon non contradictoire, de porter les déclarations de ce tiers à la connaissance des parties afin qu'elles soient à même d'en débattre contradictoirement, avant le…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.831La dette de répétition incombant à une personne se transmet à sa légataire universelle.
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