RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 janvier 1995, n° 91-18.529

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A) 1991-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette toutes les demandes présentées sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, tant par MM. B... et G... et par Mme F..., que par MM. Z... et X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (14ème),

2 ) M. Thierry X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit :

1 ) de M. Yvan E..., demeurant ... (17ème),

2 ) de M. B..., demeurant La Pyramide, ... l'Echat (Val-de-Marne), pris en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés formant le groupe Nasa,

3 ) de M. G..., dont le siège est ... (9ème), en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés formant le groupe Nasa,

4 ) de Mme Brigitte F..., demeurant ... (4ème), agissant en qualité de représentant des créanciers des sociétés du groupe Nasa,

5 ) de M. Yves A..., demeurant ...,

6 ) de M. Raymond, Usmar, Joseph Y..., demeurant ... (17ème),

7 ) de la société CFC, dont le siège est ... (7ème),

8 ) de la société Vildis, dont le siège est ... (7ème),

9 ) de la compagnie de Fives Lille CFL, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), aux droits et actions des sociétés Sere et SPC, dont le siège était ... (8ème),

10 ) de M. Jacques C..., demeurant ... (15ème),

11 ) de la société Charterhouse, dont le siège est 6, New street, à Londres (Grande-Bretagne), et ... V, à Paris (8ème),

12 ) de la société Sere, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

13 ) de la société SPC, dont le siège est ... (8ème),

14 ) de M. D..., demeurant ... (12ème),

15 ) de M. H..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Capron, avocat de MM. Z... et X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. E..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de MM. B..., G... et de Mme F... ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Fives Lille CFL et des sociétés Sere et SPC, de Me Delvolvé, avocat de M. C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Charterhouse, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à MM. Z... et X... de leur désistement envers les sociétés CFC, Vildis et M. D... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 18 juin 1991), que les dirigeants de la société Nasa électronique (Nasa), société mère de 94 sociétés spécialisées dans la distribution de matériels électroniques, ont cédé 51 % de son capital à la société Compagnie Fives Lille (la Compagnie) ; qu'il a toutefois été convenu que M. X... demeurerait président du conseil d'administration de Nasa dont la majorité des sièges était attribuée à la Compagnie ;

que celle-ci a désigné MM. D..., E..., Y... et C..., pour être ses représentants permanents au conseil d'administration, où siégeait aussi M. Z... ; que la Compagnie a développé ses concours à Nasa par des augmentations de capital et des avances ;

qu'après la révocation de M. X..., la démission des représentants de la Compagnie au conseil d'administration de Nasa, et la désignation d'un administrateur provisoire, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Nasa et de ses 94 filiales, selon une procédure collective unique en raison de la confusion des patrimoines ; que par jugement du 19 novembre 1986, le Tribunal a homologué le plan de cession partielle des 95 sociétés ; que par assignation du 16 octobre 1989, les commissaires à l'exécution du plan et le représentant des créanciers ont demandé que le président du conseil d'administration, les administrateurs et les représentants permanents au conseil d'administration soient condamnés au paiement des dettes sociales ;

Attendu que M. X... et M. Z... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement avec d'autres dirigeants à payer les dettes sociales de Nasa à concurrence de 400 millions de francs alors, selon le pourvoi, que le juge, lorsqu'il retient la responsabilité de plusieurs administrateurs poursuivis sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, ne peut se dispenser de répartir entre eux la condamnation qu'il prononce, que s'il justifie que la faute de chaque administrateur est également cause de l'insuffisance d'actif qui est constatée ; qu'en faisant état de l'extrême imbrication des causes de l'insuffisance d'actif de Nasa, sans justifier que les fautes qu'elle relève contre M. X... et contre M. Z... ont joué, dans l'apparition de cette insuffisance d'actif, le même rôle que les fautes qu'elle relève contre les autres administrateurs de Nasa, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 1er, du Code civil par fausse application ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de se prononcer sur la part de responsabilité incombant à chacun des co-auteurs du dommage dans leurs rapports réciproques, dès lors qu'elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette toutes les demandes présentées sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, tant par MM. B... et G... et par Mme F..., que par MM. Z... et X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.