IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 1995, n° 92-19.326

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1991-12-19

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Hélène X..., née Y..., demeurant Résidence Le Verger à L'Escarène (Alpes-maritimes),

2 / l'Association des retraités de la CCM Côte d'Azur, dont le siège social est à Nice (Alpes-maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Nice, au profit :

1 / de M. Joseph Z..., demeurant à Nice (Alpes- maritimes), ...,

2 / de la CGM Côte d'Azur, dont le siège social est à Cap 3000, Nouvelles Galeries à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.

Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X... et de l'Association des retraités de la CCM Côte d'Azur, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que Mme X... et l'Association des retraités de la CCM Côte d'Azur ont formé un pourvoi à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Nice le 19 décembre 1991 qui a statué d'une part sur la demande de Mme X... tendant à obtenir le paiement par M. Z... de la somme de 9 650 francs et d'autre part sur la demande de M. Z... tendant à faire prononcer la nullité de la composition du conseil d'administration de l'Association CCM Côte-d'Azur déposée par Mme X... ;

Attendu que cette dernière demande présentait un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendait celui-ci susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... et l'Association des retraités CCM Côte d'Azur, envers M. Z... et la CGM Côte d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.