En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Rejette en conséquence la demande présentée par le GAN Incendie Accidents sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie GAN Incendie Accidents, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :
1 / de M. Léopold X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
2 / de Mme Simone X..., née Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
3 / de la caisse primaire d'assurance maladie région Choletaise, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),
4 / de la société anonyme des Voyages Fram, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.
Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie GAN Incendie Accidents, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la compagnie GAN Incendie Accidents a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclarée responsable du sinistre survenu aux époux X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur les demandes présentées au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que le GAN Incendie Accidents sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;
Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;
Attendu que les époux X... sollicitent sur le fondement de ce même texte ;
Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir leur demande ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE en conséquence la demande présentée par le GAN Incendie Accidents sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
REJETTE également la demande présentée par les époux X... sur le fondement du même texte ;
Condamne la compagnie GAN Incendie Accidents, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.