RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 1995, n° 93-15.335

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre) 1993-02-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette en conséquence la demande présentée par le GAN Incendie Accidents sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie GAN Incendie Accidents, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :

1 / de M. Léopold X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

2 / de Mme Simone X..., née Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

3 / de la caisse primaire d'assurance maladie région Choletaise, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

4 / de la société anonyme des Voyages Fram, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.

Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie GAN Incendie Accidents, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie GAN Incendie Accidents a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclarée responsable du sinistre survenu aux époux X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur les demandes présentées au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le GAN Incendie Accidents sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;

Attendu que les époux X... sollicitent sur le fondement de ce même texte ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir leur demande ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE en conséquence la demande présentée par le GAN Incendie Accidents sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

REJETTE également la demande présentée par les époux X... sur le fondement du même texte ;

Condamne la compagnie GAN Incendie Accidents, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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