RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 1995, n° 93-42.400

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1993-03-08

En bref

Sommaire

Si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail en application des articles et du Code du travail, il n'est toutefois pas recevable à contester l'ordre des licenciements.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande

Attendu que M. X... a été engagé le 8 juillet 1968 par la société Breistroff en qualité de vendeur ; que l'employeur ayant procédé à des licenciements pour motif économique, l'intéressé a accepté d'adhérer à une convention de conversion ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 mars 1993) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité complémentaire de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu, d'abord, que s'il résulte des articles et du Code du travail que le salarié, qui a adhéré à une convention de conversion, peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié se bornait à invoquer l'inobservation par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, a décidé, à bon droit, que la demande de l'intéressé ne pouvait être accueillie ;

Attendu, ensuite, que les deux autres moyens critiquent, dès lors, des motifs surabondants de l'arrêt ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-6, L511-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-06-29, Bulletin 1994, V, n° 217 (2), p. 148 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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