CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 1995, n° 92-43.222

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1992-05-19

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement ne procède pas d'un motif économique, ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'emploi salarié de l'intéressé n'a pas été supprimé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé à temps partiel par la Fondation Saint-Louis en qualité d'organiste, a été licencié le 20 juin 1990 ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Vu l'article du Code du travail, et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle de contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause économique, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que s'il est résulté une diminution notable du nombre des offices religieux depuis la mise à la retraite de l'aumônier de la chapelle en 1989, la Fondation Saint-Louis fait néanmoins appel ponctuellement à d'autres organistes, en sorte, que fondé sur la réduction de l'horaire de travail de M. X..., le licenciement de ce dernier, qui n'est pas d'ordre économique, est sans cause réelle et sérieuse, dès lors que pour les offices religieux qui subsistent, l'employeur lui préfère tel ou tel musicien de son choix, peu important la qualification juridique donnée dans ce cas aux rapports des parties ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, si l'emploi salarié de l'intéressé avait été supprimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles , , alinéa 10, et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité de licenciement des salariés à temps partiel rémunérés à l'heure, devant être proportionnelle à celle d'un salarié occupé à temps complet, est calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la base de 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

Attendu que, pour condamner la Fondation Saint-Louis à payer au salarié une indemnité de licenciement calculée sur la base de 20 heures de salaire par année de service, la cour d'appel a énoncé que l'article du Code du travail dispose que l'indemnité de licenciement d'un salarié rémunéré à l'heure se calcule forfaitairement, le texte ne faisant aucune distinction entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps complet, et que l'intéressé pouvait prétendre au bénéfice de ces dispositions, quand bien même il n'aurait pas effectué les 20 heures de référence au cours de ses deux dernières années d'emploi, dès lors qu'au titre de cette période, il ne peut être assimilé à un salarié mensualisé pour lequel l'indemnité de licenciement est égale à un dixième de mois par année d'ancienneté ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-9, L212-4-2, al. 10, R122-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-04-22, Bulletin 1992, V, n° 294 (1), p. 180 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1992-10-07, Bulletin 1992, V, n° 502, p. 318 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.