Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 janvier 1995, n° 93-15.382

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile), 1993-02-17

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Le Cercle de voile du lac de Héron, association prise en la personne de ses représentants légaux et dont le siège est avenue de Courtrai à Villeneuve-d'Ascq (Nord), en cassation d'arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la comune de Villeneuve-d'Ascq, hôtel de ville à Villeneuve-d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'association Le Cercle de voile du lac de Héron, de Me Goutet, avocat de la comune de Villeneuve-d'Ascq, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 31 mai 1994, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'association Le Cercle de voile du lac de Héron, se désister du pourvoi formé, par lui contre un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Douai, au profit de la commune de Villeneuve-d'Ascq ;

Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'association Le Cercle de voile du lac de Héron du désistement de son pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne Le Cercle de voile du lac de Héron à payer à la commune de Villeneuve-d'Ascq la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.