RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 1995, n° 93-12.580

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre) 1993-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SNC Multiserv, (anciennement société anonyme Somafer), dont le siège est ... (Moselle), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de :

1 ) Mme Marie, Bernadette X..., née Z..., demeurant à Saint-Jean de Livet (Calvados),

2 ) Mme Patricia A..., née X..., demeurant Le Lieu Moulin à Le Y... Eudes (Calvados),

3 ) M. Philippe X...,

4 ) Mlle Agnès X...,

demeurant tous deux à Saint-Jean de Livet (Calvados), pris en leur qualité d'héritiers de M. Maurice X..., décédé,

5 ) la société anonyme Renault véhicules industriels (RVI), dont le siège est ..., "la Part Dieu" à Lyon (3e) (Rhône), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Cossa, avocat de la société SNC Multiserv, de Me Foussard, avocat de Mme Marie X..., de M. Philippe X... et de Mlle Agnès X..., de Me Roger, avocat de la société Renault véhicules industriels, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le défaut de concordance entre le montant de la somme allouée en réparation du préjudice tel qu'il figure dans les motifs et le montant indiqué dans le dispositif de l'arrêt résultant d'une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation, le moyen est irrecevable de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, en se fondant sur les éléments de preuve soumis à son examen, constaté que le marché comportait implicitement la récupération des matériaux et qu'il n'était pas établi que M. X... ait accepté une réduction du prix, la cour d'appel, qui, sans se fonder sur l'article du Code civil, a souverainement apprécié le montant du préjudice consécutif à la résiliation du contrat, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Multiserv à payer à Mme Marie X..., M. Philippe X... et Mlle Agnès X..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Multiserv aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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