RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 1995, n° 93-41.706

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1993-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Friedrich, dont le siège est à Geudertheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant à Wingersheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Friedrich, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1979 en qualité d'ouvrier serrurier par la société Friedrich, dont le dirigeant est son oncle, a été licencié pour faute grave le 26 juin 1987 ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1993) d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Friedrich à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur avait soutenu dans la lettre de licenciement que certaines malfaçons étaient tellement caractérisées qu'elles révélaient que le salarié sabotait volontairement et délibérément son travail ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a admis que le motif de licenciement, faisant grief au salarié d'avoir mal exécuté un escalier, était réel, mais qui n'a pas recherché si les malfaçons imputables à M. X... ne révélaient pas son intention de nuire, justifiant son licenciement pour faute grave, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , , et du Code du travail ;

alors, d'autre part, qu'il peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié si le comportement de celui-ci crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Friedrich est une entreprise familiale ; que, dès lors, en rejetant les attestations Stall, Hoenen, Daeffler et Friedrich établissant le comportement désinvolte et arrogant reproché à M. X..., aux motifs que ces attestations, relatives à des propos tenus dans des lieux privés lors de rencontres d'amis ou de membres de la famille, ne pouvaient être invoquées utilement pour caractériser le comportement du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail et, par fausse application, l'article du Code civil ;

alors, encore, que l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à tenir compte de griefs antérieurs mais déjà sanctionnés ; que, dès lors, en refusant de prendre en compte les absences non justifiées des 5 et 25 mai 1987, au motif que celles-ci avaient déjà été sanctionnées, la cour d'appel a violé les articles , , et du Code du travail ; et alors, enfin, subsidiairement, que la cause sérieuse est celle qui revêt une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail ; que son existence s'apprécie à la date où le licenciement est prononcé ;

que, dès lors, la cour d'appel, en considérant que le caractère sérieux du licenciement de M. X... n'était pas établi, au seul motif que celui-ci n'avait fait l'objet d'aucun reproche pendant plusieurs années, tout en admettant que certains des motifs du licenciement étaient réels, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir constaté que le premier grief se rapportait à des propos tenus par le salarié en dehors de son lieu de travail et fait ressortir que ces propos n'avaient pas créé de trouble caractérisé au sein de l'entreprise, que les absences avaient déjà été sanctionnées et que le fait de sabotage d'un portail n'était pas établi, la cour d'appel a relevé que les deux seuls griefs qui pouvaient être retenus, soit l'exécution défectueuse d'un escalier et les retards d'horaire, n'étaient pas sérieux ;

Attendu, dès lors, qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, d'une part, pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; qu'elle a, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Friedrich, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.