RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 1995, n° 93-43.793

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Limoges 1993-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant Le Bourg, Saint-Amand Jartoudeix (Creuse), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit :

1 / de Mlle Sophie X..., demeurant route de Vialotte, Saint-Hilaire-Les-Places (Haute-Vienne),

2 / Mlle A... Soulat, demeurant Les Bizardies, Oradour-sur-Vayres (Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ;

En présence de : la société à responsabilité limitée

Z...

, sise 5, place Croix des Rameaux, Feytiat (Haute-Vienne) ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en référé (conseil de prud'hommes de Limoges, 7 juin 1993), de l'avoir condamné solidairement avec la société Z... à payer à Mlles Y... et X... diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si M. Z... était le représentant légal de cette société, la formation de référé n'a pas donné de base légale à sa décision ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que M. Z..., bien que régulièrement convoqué, n'était ni comparant, ni représenté devant le conseil de prud'hommes qui n'était, dès lors, saisi d'aucun moyen ; que, mélangé de fait et de droit, le moyen du pourvoi est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers Mlle X... et le trésorier-payeur général pour Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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