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Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 1995, n° 93-43.871

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Rennes (section commerce) 1993-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. X..., enseigne commerciale VBB, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit :

1 ) de M. Dominique Y..., demeurant 8, place des Gâtes, à Châteaugiron (Ille-et-Vilaine),

2 ) de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire AGS, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... conteste la recevabilité du pourvoi en ce que son signataire, avocat au barreau de Rennes, n'aurait pas justifié d'un pouvoir spécial ;

Mais attendu que le pouvoir était annexé à la déclaration de pourvoi ; que ce dernier est donc recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 18 juin 1993), que M. Y..., salarié de l'entreprise exploitée par M. X..., lequel a été mis en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription de ses créances ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z..., ès qualités de liquidateur de M. X..., fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, au motif que M. Z... n'apportait pas la preuve de ce que M. Y... avait été avisé individuellement du montant des créances rejetées, alors, selon le moyen, que les relevés des créances salariales n'avaient pas seulement fait l'objet d'un affichage mais que M. Y... en avait été personnellement informé par lettres des 30 juin et 24 juillet 1992 ;

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, par suite, irrecevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Z... ès qualités, envers M. Y... et l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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