RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 1995, n° 91-40.933

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A) 1990-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monoprix SMB, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant à Paris (11e), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Monoprix SMB, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1990), que Mme X... est entrée au service de la société Monoprix SMB, le 12 juillet 1962, en qualité de vendeuse ; qu'à partir de 1971, elle a été affectée à la comptabilité fournisseurs au service de la SMB Société manutentionnaire de Bercy, qui fait partie du groupe Monoprix et en assure la comptabilité ; qu'estimant être classée à tort dans la catégorie 8 alors que, selon la convention collective des magasins populaires, elle aurait dû être classée dans la catégorie 10, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts compensatoires pour rappel de salaires et perte d'avantages incidents ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, d'une part, que viole l'article du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution par référence à "un document" versé aux débats par Mme X... et à "des pièces fournies", sans autre précision ni aucune analyse de ces documents ; et alors, d'autre part, que viole encore l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet Mme X... au bénéfice de la catégorie "10" du statut, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que l'employé de la catégorie "10" du statut doit notamment être capable de "remplacer, temporairement, le responsable du bureau" et de "connaître toutes les méthodes appliquées à la comptabilité fournisseurs", ce qui n'est pas le cas de Mme X..., laquelle a refusé, en particulier, de suivre la formation qui lui aurait permis de travailler sur des "comptes non codifiés" ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des pièces versées aux débats, a répondu aux conclusions dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Monoprix SMB, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.